Sonntag, 17. Dezember 2017


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L'Association pour l'aménagement des eaux plaide pour changer le système des redevances hydrauliques

Baden, (lifePR) - L'Association suisse pour l'aménagement des eaux (ASAE) salue la proposition du Conseil fédéral de flexibiliser les redevances hydrauliques. La règlementation en vigueur, avec une redevance hydraulique en constante augmentation et indépendante du prix de marché, ne correspond plus au contexte actuel. La redevance grève les coûts de revient de la force hydraulique suisse. Or, sur un marché libéralisé, ces coûts ne sont plus supportés solidairement par tous les consommateurs finaux. Lorsque les prix sont bas, le maintien de la substance de l'atout politico-énergétique de la Suisse est mis en danger. Une réforme est urgemment nécessaire afin que le montant de la redevance tienne compte du prix du marché, corrige l'erreur systémique actuelle et contribue à rétablir la compétitivité internationale de la force hydraulique suisse.

L'ASAE ne remet pas en question le principe de la redevance hydraulique tel qu'il a été introduit il y a plus d'un siècle afin d'indemniser l'utilisation de la ressource «eau» pour produire de l'électricité en Suisse. Toutefois, suite aux nombreuses augmentations - qui paraissent aujourd'hui exagérées -, la redevance est devenue un facteur de coûts significatif pour la force hydraulique que les producteurs ne peuvent pas compenser sur le marché lorsque les prix sont bas.

La règlementation en vigueur, avec une redevance hydraulique en constante augmentation et indépendante du prix de marché, ne correspond plus aux conditions actuelles. Aujourd'hui, le prix sur les bourses européennes de l'électricité définit également la valeur de la ressource «eau» utilisée pour produire de l'électricité en Suisse. Dans la longue histoire de la redevance hydraulique, il s'agit là d'un véritable changement de paradigme. En effet, jusqu'à l'ouverture partielle du marché de l'électricité en 2009, tous les consommateurs finaux suisses contribuaient de manière solidaire aux redevances hydrauliques en tant que partie intégrante des coûts de revient de la force hydraulique. Ce n'est depuis lors plus le cas: la redevance hydraulique est à la charge des producteurs d'énergie hydraulique présents sur le marché et grève leur compétitivité. L'erreur systémique actuelle se voit dans le fait que depuis 2008, les redevances hydrauliques ont augmenté de 38 % au total (en 2011 et 2015), sur la base du seul argument que les prix de l'électricité ont grimpé, alors que les prix sur les marchés de gros ont chuté d'environ 63 % pendant la même période.

Au vu des nouvelles conditions cadres, il est impératif de procéder à une réforme profonde qui tienne compte aussi bien de la revendication des cantons et communes concernés en faveur d'une indemnisation équitable pour l'utilisation de la ressource «eau» que de celle d'une exploitation économique de la force hydraulique en tant que pilier de la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. Pour l'ASAE, la flexibilisation esquissée par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision de la loi sur les forces hydrauliques (LFH) va dans le bon sens. Malheureusement, ce modèle ne fait pas partie de l'actuelle révision. Au lieu de cela, le Conseil fédéral demande aux producteurs d'énergie hydraulique de patienter plusieurs années en proposant une solution transitoire et en offrant uniquement la perspective d'un changement de système à partir de 2023. La solution transitoire prévoit de réduire la charge financière de la production hydraulique à partir de 2020, mais elle perpétue l'erreur systémique d'un montant calculé indépendamment du prix du marché.

L'ASAE plaide en faveur d'une correction immédiate de l'erreur systémique et soutient une flexibilisation. Concrètement, les redevances hydrauliques doivent être réparties entre un montant fixe indépendant de la situation régnant sur les marchés et un montant variable tributaire du prix du marché. La part fixe serait financée par le grand public sous forme d'indemnisation pour l'exploitation de la ressource «eau» dans l'intérêt de la Suisse tout entière; les exploitants de centrales hydrauliques prendraient en charge la part variable en fonction des recettes et des prix de marché obtenus.

Un tel modèle constituerait une nouvelle règlementation équitable car: i) les cantons et communes concernés peuvent continuer à compter sur une source de revenus fixe et touchent une indemnisation supplémentaire tributaire du marché; ii) la charge pour le grand public n'est pas plus élevée qu'à l'époque des monopoles d'approvisionnement; iii) les coûts de revient de la production hydraulique sont allégés de manière efficace et cohérente lorsque le niveau des prix est bas; et iv) la Suisse continue d'apporter une contribution importante au maintien de sa production d'électricité indigène.

Une force hydraulique indigène compétitive est d'une importance capitale pour la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. Non seulement les consommateurs finaux en profiteront, mais également les cantons et les communes.

Schweizerischer Wasserwirtschaftsverband (SWV)

L'Association suisse pour l'aménagement des eaux (ASAE) a été fondée en 1910 et traite spécialement des domaines de l'énergie hydraulique et de la protection contre les crues. L'ASAE regroupe entre autres plus de 90 % de la production de la force hydraulique suisse par l'intermédiaire de ses membres et joue ainsi un rôle prépondérant pour la force hydraulique suisse.

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