Mittwoch, 13. Dezember 2017


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Accord entre PostFinance et les Etats-Unis

Joint Statement

Bern, (lifePR) - PostFinance a conclu le programme fiscal américain (Joint Statement). L’établissement financier a signé un Non Prosecution Agreement (NPA) qui valorise la position particulière de PostFinance dans le marché financier suisse. Dans le cadre de cet accord, PostFinance a approuvé un versement unique de deux millions de dollars américains. Ce montant est calculé sur la base des quelques relations d’affaires qui n’ont pas pu être documentées de façon suffisante.

En décembre 2013, PostFinance décidait de participer à la catégorie 2 du programme fiscal américain. Les deux parties ont désormais signé un Non Prosecution Agreement (NPA) qui comprend un versement unique de deux millions de dollars américains par PostFinance. Le passé de l’établissement financier est ainsi résolu. Depuis juillet 2014, de nouvelles spécifications s’appliquent aux U.S. Persons, conformément au Foreign Account Tax Compliance Act américain (FATCA).

La majorité des relations clients a été documentée sans lacunes

Le Joint Statement entre les Etats-Unis et la Suisse exige que toutes les banques de catégorie 2 fournissent une documentation importante et surtout complète des relations d’affaires passées et en cours avec les U.S. Persons. Toute lacune entraîne des amendes pouvant atteindre 50% de l’état maximal du compte de ces clients, et ce indépendamment de l’imposition correcte ou non du patrimoine concerné. La grande majorité des relations d’affaires a pu être documentée sans lacunes. Seuls certains clients, pour la plupart anciens, n’ont jamais fait parvenir les documents demandés. Le versement unique de deux millions de dollars américains en est la conséquence.

Position particulière sur le marché suisse

Le NPA souligne la position particulière de PostFinance sur le marché suisse. En Suisse, PostFinance assure un mandat de service universel et est dans l’obligation d’ouvrir un compte pour toute personne domiciliée en Suisse – y compris les U.S. Persons. Le NPA confirme en outre qu’à aucun moment, que ce soit de manière systématique ou active, PostFinance n’a démarché d’U.S. Persons. Le marché clé de PostFinance était et reste la Suisse.

Pour de plus amples informations: http://www.justice.gov/tax/swiss-bank-program

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